
Deux dates à garder sur le dossier
Le Conseil fédéral a annoncé le 12 juin 2026 une adaptation de l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a, avec une entrée en vigueur au 1er juin 2027. Au 19 novembre 2026, les possibilités futures ne doivent donc pas être utilisées comme si elles étaient déjà en vigueur. La circulaire 18a de l’AFC décrit l’ordre actuel : le conjoint ou partenaire enregistré vient d’abord ; en son absence, un autre groupe peut notamment comprendre les descendants et certaines personnes répondant aux conditions prévues. Le formulaire que vous signez doit correspondre au droit applicable à la date pertinente, pas seulement à votre projet familial.
Ce que la réforme doit permettre
Le communiqué fédéral explique qu’il sera possible de faire prendre en considération des enfants parmi les bénéficiaires prioritaires même lorsqu’on est marié ou en partenariat enregistré, notamment dans les familles recomposées. UBS présente les nouvelles possibilités, les parts minimales et leur application aux déclarations à compter de juin 2027. Le cercle des personnes admissibles ne devient pas illimité. Avant de prévoir des pourcentages, demandez à votre institution quelles personnes sont éligibles et quelles limites elle appliquera à votre formulaire.
Exemple avec un conjoint et deux enfants
Supposons une personne mariée qui souhaite répartir un avoir illustratif de CHF 60 000 entre son conjoint et deux enfants. Elle imagine CHF 20 000 pour chacun. Ce calcul décrit son objectif, pas une répartition qu’une nouvelle instruction pourrait automatiquement rendre valable aujourd’hui. La question à poser en 2026 est : que prévoit la désignation actuelle si le décès intervient avant l’entrée en vigueur ? La question pour 2027 est : quelle déclaration sera nécessaire pour faire examiner la répartition souhaitée selon les nouvelles règles ? La réponse doit distinguer les deux périodes.
Ne présumez pas que l’ancienne déclaration sera réécrite
Demandez si l’instruction déposée avant juin 2027 reste régie par ses règles actuelles, comment la remplacer et à partir de quand une nouvelle version sera reçue et appliquée. Gardez la confirmation et une copie de chaque formulaire. Si vous détenez plusieurs comptes ou polices, contactez chaque prestataire ; une déclaration envoyée à une fondation ne modifie pas toutes les autres. Un testament et une clause de bénéficiaire ne remplissent pas non plus la même fonction. Les effets sur les réserves héréditaires doivent être vérifiés séparément.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Établissez la liste des institutions, des personnes que vous souhaitez protéger et des pièces qui prouvent leur situation. Comparez l’ordre actuel à votre objectif et demandez une date de révision au prestataire avant l’entrée en vigueur, sans envoyer une instruction supposée déjà opérante. Après un mariage, une séparation, une naissance ou un changement de soutien financier, faites revoir les faits. L’intérêt de préparer le dossier est d’éviter une modification tardive ou incohérente, pas de promettre que tout partage sera autorisé.
Un changement familial avant la réforme
Si votre situation change avant juin, ne laissez pas un formulaire devenu inexact en place uniquement parce qu’une réforme approche. Signalez les faits au prestataire et demandez ce qui doit être corrigé immédiatement selon les règles actuelles. La préparation du prochain régime et la tenue à jour du dossier d’aujourd’hui sont deux démarches complémentaires.
Sources et lectures complémentaires
Conseil fédéral — Communiqué du 12 juin 2026 : entrée en vigueur au 1er juin 2027