Le mariage et le concubinage n’occupent pas le même rang
Dans l’ordre actuel du pilier 3a, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant est prioritaire. À défaut, le groupe suivant comprend notamment les descendants directs et certaines personnes liées au défunt. Un partenaire non marié peut relever de ce groupe si, par exemple, la communauté de vie a duré sans interruption au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou s’il doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs. Le simple fait de partager un domicile ne suffit pas à prouver que l’une de ces conditions est remplie.
Identifiez le groupe avant de parler de pourcentages
Supposons une personne divorcée, avec deux enfants adultes et un partenaire avec qui elle vit depuis huit ans. En supposant que les conditions soient établies et qu’il n’y ait ni conjoint ni partenaire enregistré survivant, les enfants et le partenaire peuvent relever du même groupe prévu par l’ordonnance. L’article 2 OPP 3 permet de préciser des droits dans ce groupe. Demandez à la fondation comment elle applique cette règle à votre dossier ; ne supposez ni un partage par tiers, ni que le partenaire passe automatiquement avant les enfants.
Ce qu’une déclaration doit résoudre
Pour un avoir fictif de CHF 90 000, une répartition de moitié représente CHF 45 000 au total pour un ensemble de bénéficiaires. Ce calcul illustre une instruction envisagée, pas une répartition légale par défaut. Faites relire toute désignation par le prestataire pour vérifier sa validité, surtout si plusieurs personnes appartiennent à des groupes différents. Une demande de changement ne peut pas écarter le rang prioritaire fixé pour un conjoint ou partenaire enregistré survivant.
Conservez des preuves actualisées
Demandez quel formulaire est accepté, quelles preuves de vie commune ou d’entretien peuvent être nécessaires et si le prestataire peut accuser réception. Un même ménage peut détenir un compte dans une fondation et une assurance 3a chez un autre prestataire : vérifiez chacun des dossiers. Après un mariage, une séparation, un déménagement ou la naissance d’un enfant, comparez les renseignements conservés avec la nouvelle situation.
Articulez le dossier avec la succession
Un testament peut être utile pour d’autres biens, mais ne remplace pas la vérification de l’ordre légal et des démarches propres au 3a. Si vous prévoyez une répartition inhabituelle ou si des droits successoraux sont en jeu, demandez une vérification juridique. L’objectif est qu’une personne puisse retrouver la dernière désignation acceptée et comprendre à quels documents elle se rapporte.