Deux périodes dans la même année
Vous quittez un emploi avec caisse de pension en juin et lancez une activité indépendante en juillet, sans affiliation LPP. Un seul calendrier fiscal contient alors deux situations différentes. La circulaire 18a de l’AFC distingue la période salariée avec affiliation et la période indépendante sans affiliation. Pour la première, elle se réfère au plafond ordinaire avec caisse. Pour la seconde, elle admet jusqu’à 20 % du revenu d’activité de cette période si un bilan annuel est établi pour la période fiscale. Le plafond supérieur annuel s’applique au total, pas séparément à chaque versement.
Exemple sur des chiffres fictifs
Supposons que la personne ait déjà versé CHF 5 000 pendant la période salariée et que le revenu indépendant pertinent soit de CHF 18 000. Le calcul de la composante indépendante donne CHF 3 600, soit CHF 8 600 en additionnant le versement déjà effectué, sous réserve des justificatifs et de la vérification du plafond global. Les plafonds ordinaires fédéraux pour 2026 sont CHF 7 258 avec deuxième pilier et CHF 36 288 au maximum sans deuxième pilier. Ces chiffres ne sont ni une économie d’impôt, ni un droit automatique de verser CHF 36 288.
Pourquoi la date LPP compte
Date de démission, fin effective d’affiliation et date de reconnaissance de l’activité indépendante peuvent différer. Ne déduisez pas ces dates d’une facture ou d’une inscription au registre. Rassemblez la confirmation de la caisse de pension et la décision de la caisse de compensation. Si vous conservez un autre emploi, adhérez volontairement à une caisse ou si les périodes se chevauchent, faites confirmer la méthode au lieu de transposer cet exemple. Il suppose des périodes successives clairement distinctes.
La liste à préparer avant le virement
Relevez les cotisations déjà créditées dans tous les 3a, y compris les primes d’une police. Ajoutez le résultat indépendant retenu pour le calcul, et non le chiffre d’affaires. Si les comptes ne sont pas arrêtés, séparez l’estimation du chiffre confirmé. Demandez à l’autorité fiscale comment documenter le calcul et à l’institution jusqu’à quelle date elle peut traiter un paiement. Conservez le rapprochement et les attestations. Évitez d’immobiliser une somme dont vous pourriez avoir besoin pour payer les premières charges de l’activité.
Un contrôle à refaire après la clôture
Le bénéfice de démarrage peut être inférieur à l’estimation si des achats ou des charges ont été engagés avant les premières ventes. Avant de décider du montant, testez aussi une hypothèse de revenu plus faible. Si le résultat reconnu n’était que CHF 10 000 dans l’exemple, la composante de 20 % serait CHF 2 000, soit CHF 1 600 de moins. En cas d’écart avec un versement déjà crédité, demandez à l’autorité la procédure à suivre plutôt que de compter sur une correction spontanée par la banque.