La retenue ne règle pas la question finale
Un capital de prévoyance versé par une institution genevoise à une personne domiciliée à l’étranger peut faire l’objet d’une retenue suisse. Le canton indique qu’une convention de double imposition peut ouvrir un droit au remboursement si elle attribue l’imposition de ce capital au pays de domicile. La convention doit être lue pour le type de prestation exact : une règle concernant une rente ou le deuxième pilier ne peut pas être appliquée automatiquement à un capital 3a. Certaines conventions comportent des conditions supplémentaires.
Un exemple qui sépare le brut du net
Supposons un capital brut de CHF 50 000 et une retenue fictive de CHF 2 000, soit CHF 48 000 crédités, sans autres frais. Conservez l’attestation du montant brut et de la retenue, pas seulement le relevé bancaire. Les CHF 2 000 ne sont ni un remboursement acquis ni une estimation de l’impôt étranger. Confirmez les obligations déclaratives dans l’État de résidence et demandez au canton quel justificatif permet d’établir que l’autorité étrangère connaît le versement.
Le délai et le formulaire
Genève indique trois ans suivant l’échéance de la prestation pour demander le remboursement lorsque les conditions sont réunies, sans intérêt. Faites préciser cette date par la fondation plutôt que d’utiliser par défaut la date de crédit du compte. Le formulaire Q-IS distingue les prestations du deuxième pilier et du 3a et prévoit l’intervention de l’autorité fiscale étrangère. Vérifiez la procédure en vigueur et le destinataire compétent, notamment lorsque l’institution n’a pas son siège à Genève.
Organiser le dossier avant de changer d’adresse
Gardez la date de changement de domicile, la preuve de résidence fiscale, l’attestation de la fondation et la correspondance avec les administrations. Si plusieurs comptes sont payés, établissez un dossier par versement et renseignez chaque échéance. Une contestation du montant ou du principe de la retenue peut suivre une autre voie que le remboursement prévu par une convention. Demandez à l’autorité quelle démarche convient plutôt que d’envoyer le même dossier aux deux guichets sans distinction.
Vérifiez le pays et l’institution à chaque nouveau retrait
Si votre résidence fiscale change entre deux versements, ne réutilisez pas automatiquement le raisonnement établi pour le premier. Le pays, le siège de l’institution ou la convention applicable peuvent différer. Avant d’affecter le capital à une dépense, construisez un budget qui fonctionne aussi si la retenue est définitive ou si le remboursement tarde. Demandez une confirmation écrite lorsque le traitement n’est pas clair et gardez une copie de la demande signée et des justificatifs envoyés.