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Vous quittez la Suisse en cours d’année : quand faire votre dernier versement 3a ?

Le dernier jour d’assujettissement peut précéder le 31 décembre. Identifiez la date qui correspond à votre situation.

Publié le 2026-11-16

Mathias Sudres · Guide pratique

Une valise et un calendrier près d’une console dans une entrée

Trois dates peuvent diverger

La date du déménagement, la dernière journée de travail et la fin de l’assujettissement fiscal ne sont pas toujours identiques. La circulaire 18a prévoit que, lorsque l’assujettissement ne dure pas toute l’année, la cotisation doit intervenir au plus tard le dernier jour de cet assujettissement pour être admise dans la période concernée. Ce point sert à décider quand verser une cotisation. Il ne répond ni à la question du retrait du capital au départ ni à celle d’un droit à la déduction après un changement de statut.

Exemple : fin d’assujettissement confirmée au 20 novembre

Imaginez une personne qui quitte Genève et dont l’administration confirme la fin de l’assujettissement le 20 novembre 2026. Elle n’exerce ensuite plus d’activité ni ne perçoit de revenu de remplacement ouvrant un droit au 3a en Suisse. Si elle est encore autorisée à cotiser et veut verser CHF 1 500 pour la période concernée, attendre le 31 décembre ne convient pas. Demandez au prestataire avant quelle date il doit recevoir l’argent pour pouvoir créditer le compte dans les délais. La saisie d’un ordre de virement n’est pas équivalente à son crédit sur le compte de prévoyance. Un paiement trop tardif exige une vérification et, si nécessaire, une correction.

Et si vous continuez à travailler à Genève ?

Le scénario change si vous conservez un emploi genevois après avoir déménagé. Genève indique qu’une activité salariée conservée dans le canton entraîne en principe un prélèvement de l’impôt à la source dès le lendemain du départ. Il faut alors vérifier l’affiliation AVS, le régime d’imposition, l’accès à une éventuelle taxation ordinaire ultérieure et le traitement du versement. Ne dupliquez pas la déduction dans deux périodes. Demandez quelle attestation et quelle date de paiement sont utiles pour chacune des périodes qui vous concernent.

Une liste de vérifications avant les cartons

Demandez une confirmation écrite de la date d’assujettissement au fisc. Reprenez les versements déjà effectués et la limite applicable, puis contactez la fondation pour son délai bancaire et le justificatif qu’elle pourra délivrer. Gardez une copie du relevé avec la date de crédit. Si vous cessez de travailler avant de partir, confirmez avec la fondation et l’autorité fiscale à partir de quelle date votre situation change. Un déménagement prévu peut aussi être reporté ; si les faits changent, faites mettre à jour les dates plutôt que d’appliquer mécaniquement la première réponse.

Comparez enfin avec votre budget du départ

Une cotisation immobilise de la trésorerie au moment où vous pouvez avoir besoin d’une garantie de loyer ou de payer deux logements. Décidez du montant après ces vérifications et gardez une réserve suffisante.

Les justificatifs d’un versement et d’un retrait ne sont pas les mêmes

Si vous envisagez aussi un retrait, classez dans deux dossiers séparés l’attestation du versement et les documents relatifs au capital. Demandez aux interlocuteurs de préciser quel événement et quelle période ils traitent. Cela évite de croire qu’une réponse sur l’imposition d’un retrait à l’étranger règle la question d’une cotisation de l’année du départ.

Sources et lectures complémentaires

AFC / FTA — Circulaire 18a : cotisations et prestations 3a

Genève — Départ pour l’étranger

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