
Le motif du retrait vient avant le formulaire
Un retrait anticipé 3a n’est pas un simple virement vers votre compte courant. Il doit répondre à un motif admis, par exemple un départ définitif de Suisse ou une acquisition de logement à usage propre dans les conditions prévues. Pour ses dossiers de retrait, UBS demande aux personnes mariées ou en partenariat enregistré un consentement écrit signé du partenaire et une preuve du mariage ou du partenariat. La fondation doit vérifier les faits et les documents adaptés au motif. Ne transposez pas une liste de pièces pour un retrait logement à un transfert entre deux fondations.
Être séparé ne signifie pas que le divorce est prononcé
Si vous avez deux adresses mais êtes encore mariés, indiquez les deux informations au prestataire. Une signature ne devient pas inutile simplement parce que vous ne vivez plus ensemble. À l’inverse, si un divorce est prononcé, demandez quelle preuve de son caractère définitif est nécessaire et si une décision concernant le capital doit être prise en compte. Le droit de propriété sur un logement, l’état civil et le consentement répondent à des questions différentes. Le fait que le compte 3a soit à votre seul nom ne règle pas tous ces points.
Un exemple de calendrier à risque
Supposons une personne qui a quitté le domicile conjugal en septembre et veut utiliser CHF 30 000 de 3a pour un logement en décembre. Elle est encore mariée. Dans cet exemple, la banque prêteuse attend le financement à une date fixe, mais la fondation n’a pas encore reçu les pièces d’état civil ni le consentement demandé. Ce capital ne doit pas être traité comme de la trésorerie disponible pour signer un engagement irrévocable. La personne doit faire examiner le motif, les signatures et le titre de propriété avant de compter sur le versement.
Que faire si la signature manque ?
Expliquez la difficulté par écrit à la fondation. Demandez quelle procédure s’applique si le partenaire ne peut pas être joint, refuse ou conteste l’opération. N’imitez pas la signature et ne considérez pas un échange informel comme une autorisation suffisante. Une intervention judiciaire peut être nécessaire selon la situation ; demandez un avis juridique avant de choisir une voie. La fondation ne peut pas vous garantir que le calendrier du financement l’emportera sur les vérifications requises.
Préparez un dossier cohérent
Rassemblez une attestation récente de votre état civil, le formulaire propre au motif du retrait, les pièces de propriété ou de départ pertinentes et les coordonnées de chaque partie. Demandez si une légalisation ou une vérification d’identité est requise pour la signature. Comparez ensuite la date possible de versement aux échéances du financement, en incluant les frais et l’impôt éventuels. Une fois le dossier accepté, conservez la confirmation et le relevé du paiement.
Faire confirmer une seule version du dossier
Si une nouvelle décision judiciaire intervient pendant l’examen, transmettez-la par le canal convenu et demandez si elle remplace les pièces déjà envoyées. Notez aussi la date du formulaire signé : la fondation doit disposer d’un dossier correspondant à la situation réelle lors de l’opération. Une vieille autorisation pour une autre transaction ne doit pas être réutilisée sans confirmation.
Sources et lectures complémentaires
UBS — Formalités de retrait anticipé