L’exception n’est pas un crédit professionnel
La prévoyance liée n’est pas un compte de fonctionnement. Un retrait anticipé peut être envisagé si vous vous établissez à votre compte en Suisse et n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. La circulaire 18a de l’AFC traite aussi le changement d’activité indépendante en Suisse comme un cas distinct. La caisse de compensation détermine le statut AVS selon les faits. Une inscription commerciale, une facture ou la création d’une société ne suffisent pas à prouver que vous remplissez les conditions.
Un an et un avoir à clôturer
L’AFC indique un délai d’un an à partir de l’établissement à son compte ou du changement d’activité indépendant admissible. Elle précise que l’avoir concerné doit être retiré intégralement et le rapport de prévoyance résilié. Demandez à la fondation quelle date et quels documents elle retiendra. Pour un assuré marié ou en partenariat enregistré, vérifiez aussi le consentement écrit requis avant le versement. Ne payez pas un acompte irrévocable en supposant que le retrait sera accepté.
Un achat de CHF 12 000 n’est pas un retrait de CHF 12 000
Supposons qu’une couturière ait besoin de CHF 12 000 pour une machine et détienne un seul compte 3a de CHF 42 000. Sous cette exception, elle ne peut pas choisir de ne retirer que CHF 12 000 de ce compte. Même si elle est admissible, elle doit comparer la liquidation de l’avoir entier et sa fiscalité avec un achat différé, un équipement d’occasion ou un financement commercial. Le solde disponible après achat ne serait plus du capital 3a et ne pourrait pas simplement être replacé au-delà des règles de cotisation.
Faire deux budgets, pas un seul
Préparez un budget de lancement et une réserve privée, en tenant compte des factures irrégulières, des charges sociales et du temps avant les premières recettes. Demandez une estimation officielle de l’impôt distinct sur le capital applicable dans votre situation. Si le 3a est une police, demandez aussi quelles garanties prennent fin et quelle valeur peut être versée. Comparez enfin le coût de financer l’atelier au coût de réduire votre prévoyance à long terme.
Les preuves à réunir avant de signer un achat
Demandez à la fondation la liste des pièces avant de commander du matériel : décision de la caisse AVS, dates, attestation d’affiliation ou de fin d’affiliation et justificatifs liés à l’activité peuvent être pertinents. Donnez des dates exactes, surtout si vous avez commencé des travaux avant la reconnaissance administrative. Prévoyez un second calendrier si la décision tarde. Si un financement transitoire est envisageable, demandez le coût total et vérifiez qu’il reste acceptable sans retrait.