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Assurance décès 3b sur votre conjoint : qui doit donner son consentement ?

Le preneur, la personne assurée et le bénéficiaire peuvent être différents. Leur rôle doit être clair avant la signature.

Publié le 2026-11-20

Mathias Sudres · Guide pratique

Un couple examine deux formulaires distincts

Dessiner les trois rôles avant de remplir la proposition

Une personne peut organiser une assurance décès pour protéger son ménage sans que tous les rôles soient identiques. Le preneur est la partie au contrat ; la personne assurée est celle dont le décès constitue l’événement couvert ; le bénéficiaire est celle qui reçoit la prestation selon la clause applicable. Commencez par écrire ces trois noms dans trois cases distinctes. Le fait de payer une prime ou d’être marié ne suffit pas à déterminer seul les autres rôles. Cette lecture est particulièrement utile pour une assurance décès privée 3b destinée à couvrir un engagement familial.

La vie d’un tiers exige son accord écrit

L’article 74 LCA prévoit que l’assurance au décès d’autrui est nulle si la personne sur la tête de laquelle elle est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la conclusion. Pour une personne incapable, le texte vise le consentement écrit de son représentant légal. Ce n’est donc pas une formalité à supposer remplie parce que les époux connaissent le projet. Faites vérifier le formulaire et les signatures nécessaires par l’assureur. Une discussion orale à la maison ou un document signé uniquement par le payeur ne doit pas être considéré comme une preuve suffisante de l’accord requis.

Exemple : financer n’est pas consentir pour l’autre

Imaginons qu’une épouse souhaite payer une assurance de CHF 200 000 couvrant le décès de son mari, afin de protéger les dépenses du ménage. Le capital est ici une hypothèse, pas une recommandation de somme assurée. Il faut identifier qui sera preneur, qui donnera le consentement comme personne assurée et à qui le capital devrait revenir. Une instruction de prélèvement sur le compte de l’épouse prouve un mode de paiement ; elle ne répond pas à toutes ces questions. L’assureur doit encore examiner la proposition, les informations demandées et les conditions d’acceptation.

Séparer accord, bénéficiaire et acceptation du risque

Le consentement à être assuré ne signifie pas que toute demande est acceptée par l’entreprise. La somme, la durée, les déclarations de risque, les exclusions et la prise d’effet restent à vérifier. La désignation d’un bénéficiaire constitue encore une autre instruction. Demandez comment elle est documentée et quelles conditions encadrent ses changements, particulièrement si des droits ont été rendus irrévocables. Ne confondez pas le droit de conclure avec la preuve que la garantie fonctionne déjà. Avant d’abandonner une couverture existante, obtenez les documents définitifs de la nouvelle assurance et leurs dates.

Conserver une trace qui reste compréhensible

Classez la proposition, le consentement, la police, la clause bénéficiaire et les avenants dans le même dossier. Vérifiez les noms, dates de naissance et fonctions sans envoyer de données médicales par un canal non prévu par l’assureur. Si vous découvrez une ambiguïté après signature, demandez une clarification écrite plutôt que de modifier vous-même un document. Un bilan de protection permet de relier la somme et la durée à vos engagements réels. Il ne peut ni remplacer le consentement de la personne concernée ni garantir l’acceptation d’une proposition. Revoyez les rôles lors d’un changement familial.

Sources et lectures complémentaires

Fedlex — LCA, article 74 : assurance au décès d’autrui

FINMA — Droits et questions liés aux assurances

Pax — Information : assurance sur la vie d’un tiers

Faire le point sur votre troisième pilier

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