
Une question de date et de nature du contrat
L’article 2a de la loi suisse sur le contrat d’assurance prévoit, lorsqu’il s’applique, que le preneur peut révoquer la proposition ou son acceptation dans un délai de quatorze jours. Ce délai part du moment où le preneur a proposé ou accepté le contrat. Ne présumez pas qu’il commence à l’arrivée de la police, à la date du premier prélèvement ou lorsque vous avez relu les documents. La révocation peut être communiquée par écrit ou par un moyen qui permette d’en établir la preuve par un texte. La loi contient aussi des exclusions, notamment pour les assurances collectives de personnes et les couvertures provisoires. Consultez la notice du contrat et le texte légal si le classement est incertain.
Exemple avec deux dates distinctes
Imaginez que vous ayez accepté une proposition 3b le 10 novembre et reçu les documents de police plusieurs jours plus tard. Pour décider si vous pouvez révoquer, commencez par conserver la preuve de l’acceptation du 10 novembre. Demandez au service compétent l’adresse exacte à laquelle notifier votre décision. Si le délai court, une demande de renseignements ou de devis ne doit pas être confondue avec une déclaration de révocation. Identifiez clairement la proposition ou la police et conservez une preuve datée de votre démarche. En cas d’incertitude sur le dernier jour, faites vérifier sans attendre plutôt que de compter qu’une nouvelle lettre de l’assureur remettra le délai à zéro.
Si le délai est passé, posez une autre question
Un rachat est une sortie d’une police en vigueur selon les droits et limites applicables. Il peut entraîner une perte de valeur et mettre fin à des garanties. La FINMA relève que la sortie d’une assurance vie à long terme peut coûter cher une fois le délai de révocation passé. Demandez la valeur de rachat à une date donnée et, si le contrat le prévoit, les effets d’une réduction ou d’une modification des primes. Une valeur de rachat n’est pas la somme des primes payées. Vérifiez également si une protection risque serait remplacée et à quelle date une éventuelle nouvelle police prendrait effet.
Documents à garder
Rassemblez la proposition, la trace de la signature ou de l’acceptation, la police et vos échanges avec l’assureur. Demandez une confirmation écrite de la date d’effet, du traitement des primes et du sort des couvertures. La question n’est pas seulement de savoir si vous pouvez sortir, mais de comprendre par quel mécanisme et ce qui change pour votre protection.
Faites la distinction entre délai et continuité de protection
Si la police faisait suite à une autre couverture, retrouvez séparément la date de fin de l’ancien contrat et la date de départ du nouveau. Une révocation ne réactive pas à elle seule une couverture qui a déjà pris fin. Vérifiez les deux dates et les conséquences annoncées avant de présumer que votre famille reste protégée. Si vous demandez seulement une valeur de rachat, dites-le clairement pour éviter de donner une instruction de sortie par erreur.