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Rente viagère suisse 3b : faut-il encore appliquer automatiquement 40 % sur votre déclaration ?

Le montant encaissé et la part imposable ne se confondent pas. Commencez par qualifier la rente et lire l’attestation.

Publié le 2026-11-20

Mathias Sudres · Guide pratique

Une retraitée examine un relevé de rente

Identifier la rente avant de choisir un pourcentage

Une rente AVS, une rente de caisse de pension, une rente d’invalidité et une rente viagère privée ne doivent pas être déclarées en utilisant un pourcentage trouvé pour un autre produit. Pour une assurance de rente viagère suisse relevant de la LCA dans le pilier 3b, la règle fédérale applicable depuis 2025 impose la part de rendement. Il ne faut donc pas conserver automatiquement l’ancienne proportion de 40 %. Cette question porte sur cette catégorie précise, pas sur toutes les prestations périodiques qui portent le mot « rente ». Faites confirmer la qualification si la police comprend plusieurs garanties.

Deux composantes peuvent demander deux traitements

L’AFC explique que le calcul relatif aux prestations garanties se fonde sur le taux d’intérêt technique maximal applicable au 1er janvier de l’année de conclusion. Une part uniforme s’applique aux contrats conclus durant une même année civile. Les prestations excédentaires ont leur propre traitement légal. La part imposable n’est donc ni la performance personnelle de votre placement ni votre taux marginal d’impôt. Demandez à l’assureur de distinguer la rente garantie, les excédents et la part de rendement imposable sur son attestation annuelle. Ne remplacez pas cette ventilation par un pourcentage calculé à partir de votre relevé bancaire.

Un exemple de lecture, sans annoncer de taux universel

Supposons que votre compte bancaire ait reçu CHF 12 000 pendant l’année et que l’attestation applicable indique CHF 600 de part imposable. Ces deux montants sont des hypothèses pédagogiques, pas le tarif ou le résultat fiscal d’un produit précis. Le budget du ménage enregistre les CHF 12 000 encaissés ; la déclaration doit suivre le montant et les rubriques exigés par votre autorité fiscale. Appliquer mécaniquement 40 % donnerait CHF 4 800 et ignorerait l’attestation. À l’inverse, déduire que CHF 600 représente l’impôt dû confondrait base imposable et impôt.

Vérifier les instructions de votre canton

Le guide bernois pour l’année fiscale 2025 demande, pour une rente LCA suisse, de déclarer uniquement la part imposable figurant sur l’attestation de l’assureur. Il illustre la différence entre l’information transmise et le montant finalement imposable. Ce guide ne remplace pas les instructions de votre canton pour l’année déclarée. Vérifiez l’année, les rubriques, la devise et la présence de plusieurs assureurs. Si une attestation manque, demandez un duplicata plutôt que de reconstituer une proportion supposée. Conservez le relevé des paiements pour expliquer un écart éventuel.

Une fiscalité plus précise ne suffit pas à choisir une rente

Avant de transformer un capital libre en rente, comparez aussi le revenu garanti, la liquidité conservée, les prestations au décès et les frais. Une part imposable faible ne prouve pas que le produit convient à un besoin de capital proche. Demandez une proposition datée et les documents fiscaux attendus, puis séparez le choix du contrat du travail annuel de déclaration. Pour un dossier existant, commencez par vérifier que l’année de conclusion et la nature de la rente sont correctement reprises. Une correction documentaire peut être nécessaire sans qu’il faille remplacer la police.

Sources et lectures complémentaires

AFC / FTA — Part de rendement des rentes viagères LCA

Canton de Berne — Rentes privées 3b, guide fiscal 2025

Faire le point sur votre troisième pilier

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