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Indépendant : une réduction pour surindemnisation LAMal écourte-t-elle votre indemnisation ?

Distinguez le montant reçu aujourd’hui du droit restant. Les règles LAMal et LCA peuvent mener à des résultats différents.

Publié le 2026-11-17

Mathias Sudres · Guide pratique

Deux piles de cubes sur le bureau d’un architecte

Vérifiez d’abord le régime et la cause de la réduction

Une indemnité journalière peut baisser pour plusieurs raisons : une incapacité partielle, une limite de gain assuré ou la coordination avec une autre assurance. Le mot « réduction » ne précise pas le mécanisme. Pour une assurance facultative d’indemnités journalières soumise à la LAMal, l’article 72, alinéa 5, prévoit une règle particulière si les prestations sont réduites pour surindemnisation au sens de la loi. La personne a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières complètes, et les délais d’octroi sont prolongés en fonction de la réduction. Cette disposition ne suffit pas à établir le montant payable, le droit au cumul ou la couverture de vos frais commerciaux.

Un relevé fictif pour faire le rapprochement

Supposons une indemnité de référence de CHF 80 par jour, ramenée à CHF 50 pendant 20 jours uniquement à cause d’une coordination reconnue comme surindemnisation LAMal. Le montant versé pour cette période serait CHF 1 000, contre CHF 1 600 sans la réduction. CHF 1 000 divisés par CHF 80 représentent arithmétiquement 12,5 indemnités complètes. Ce rapprochement explique la différence entre les jours de calendrier et la valeur versée. Il ne prédit pas une date de fin, une convention d’arrondi ni la façon dont l’assureur appliquera la prolongation si la situation change.

Ce que doit montrer le décompte

Demandez la base journalière, les prestations coordonnées, le motif juridique de la réduction et le relevé du droit disponible. Vérifiez si le chiffre dont vous discutez correspond aux journées écoulées, au montant payé ou à la limite de durée. Si la prestation partenaire évolue ou fait l’objet d’un rappel, demandez un décompte révisé plutôt que d’additionner les versements reçus indépendamment. Distinguez aussi cette situation d’une baisse due simplement à une amélioration de la capacité de travail : l’article cité traite d’un cas précis.

Et si votre police est soumise à la LCA ?

La règle de prolongation de la LAMal ne s’applique pas automatiquement à un contrat privé. Demandez si le contrat coordonne les prestations, comment les jours réduits sont comptés et si une limite comme l’âge ou la durée maximale continue à courir. Dans votre budget, utilisez les paiements nets confirmés pour financer le loyer, les cotisations ou le ménage, même si la durée théorique peut être prolongée. Une limite plus lointaine ne finance pas une facture qui tombe aujourd’hui. Demandez une simulation écrite pour les deux périodes : pendant le concours de prestations et après sa fin.

Vérifiez les deux décomptes ensemble

Pour une même période, notez la date d’effet et la date de paiement sur chacun des relevés. Une prestation reçue aujourd’hui peut concerner une période antérieure et changer le calcul de l’autre assureur. Gardez un montant provisoire à part si l’ajustement est annoncé mais pas encore chiffré. Demandez quelle version du décompte remplace la précédente pour éviter de compter deux fois un même versement.

Sources et lectures complémentaires

Fedlex — Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 72 et 78

OFSP / FOPH — Indemnités journalières facultatives

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