
Identifier le propriétaire fiscal de la démarche
La circulaire 18a de l’Administration fédérale des contributions consacre une règle aux placements en titres dans une fondation bancaire 3a. La fondation qui a ouvert le dépôt individuel en faveur du preneur a droit au remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les revenus des titres. C’est elle qui adresse la demande à l’AFC. Elle doit préciser dans l’extrait annuel que le titulaire du 3a n’a pas personnellement droit à ce remboursement. Cette règle concerne cette structure de prévoyance ; elle ne décrit pas le traitement de tous les investissements que vous pourriez détenir dans un dépôt privé.
Un exemple pour séparer trois chiffres
Supposons qu’un relevé 3a présente CHF 1 000 de revenus bruts et une retenue d’impôt anticipé de CHF 350, sous l’hypothèse illustrative d’une retenue suisse à 35 %. Le montant initialement reçu serait CHF 650. Ces chiffres ne permettent pas au titulaire de réclamer personnellement CHF 350 dans sa déclaration comme s’il avait encaissé un dividende privé. Demandez à la fondation comment la demande de remboursement et son traitement se retrouvent dans la comptabilité du portefeuille. Ne supposez pas un remboursement immédiat sur votre compte courant ni une date de crédit garantie sur le 3a.
Distinguer revenu du placement et cotisation
Une distribution, un remboursement d’impôt anticipé obtenu au niveau de la fondation ou une variation de valeur du fonds ne constitue pas automatiquement une nouvelle cotisation personnelle. Pour votre plafond annuel, reprenez les versements que les prestataires attestent comme cotisations. Pour apprécier la performance, demandez comment les revenus, les frais et les crédits différés sont comptabilisés. La même feuille peut servir à suivre le capital investi et à justifier un versement, mais les chiffres n’ont pas le même sens.
Quelles questions poser si le décompte semble incomplet ?
Demandez si la ligne représente une retenue suisse ou étrangère, à quel placement et à quelle période elle se rapporte, et qui est habilité à demander un remboursement. La règle citée ne donne pas un droit général à récupérer toutes les retenues étrangères. Si les fonds ont été transférés entre deux fondations, conservez le relevé de clôture et celui d’ouverture et demandez qui suivra une opération encore pendante. Un montant qui apparaît plus tard n’est pas nécessairement une erreur de performance ; il doit toutefois pouvoir être rapproché.
Vérifier avant de remplir la déclaration
Classez séparément l’attestation de cotisation 3a et les informations sur les placements. Ne recopiez pas un revenu figurant sur le relevé dans l’état des titres privés sans vérifier la nature du compte et les instructions de l’autorité fiscale. Si un crédit ou une demande a été inscrit deux fois, faites corriger le document concerné. Le but est de suivre chaque montant jusqu’à son traitement réel, sans confondre l’avantage fiscal du 3a avec une créance privée supplémentaire. Conservez la réponse écrite de la fondation avec le relevé concerné. Elle permettra de distinguer une opération encore en traitement d’un montant définitivement comptabilisé.
Le bon document pour la bonne question
Avant un rendez-vous fiscal, séparez donc l’attestation de cotisation, le relevé de portefeuille et la réponse de la fondation concernant la retenue. Vous pourrez demander une explication ciblée sans présenter plusieurs fois le même montant comme une déduction personnelle.
Sources et lectures complémentaires
AFC / FTA — Circulaire 18a, section 10