
Ne pas transposer le certificat d’une rente suisse
Une assurance de rente viagère étrangère peut faire partie de votre prévoyance privée libre, mais son traitement ne se copie pas automatiquement sur celui d’une assurance suisse soumise à la LCA. L’AFC distingue ces catégories à l’article 22, alinéa 3, LIFD. Pour une rente étrangère relevant de la lettre c, la part de rendement dépend d’un calcul faisant intervenir les obligations de la Confédération. Identifiez d’abord le produit, l’assureur et la résidence fiscale. Le seul versement depuis un compte étranger ne permet pas de qualifier toute prestation comme une rente viagère privée.
Pourquoi le chiffre 2026 reste provisoire en novembre
L’AFC indique que la part de rendement imposable ne peut être calculée définitivement qu’à la fin de la période fiscale en cours. Le rendement annualisé déterminant n’est connu qu’à ce moment. Au 20 novembre 2026, il serait donc inexact de présenter une estimation de cette catégorie comme le chiffre annuel définitif. Un pourcentage de l’année précédente ou une simulation peut aider au budget, à condition d’être clairement étiqueté. Il ne devient pas un taux légal définitif par le simple fait qu’un logiciel ou un ancien courrier l’affiche.
Exemple de budget avec une hypothèse visible
Supposons une personne domiciliée en Suisse qui prévoit CHF 18 000 de rente privée étrangère pour 2026. Pour tester sa trésorerie, elle retient provisoirement une part imposable de 10 %, soit CHF 1 800. Le taux de 10 % est entièrement hypothétique ici ; il n’est ni publié comme taux 2026 ni recommandé pour sa déclaration. Ce calcul ne produit pas un impôt de CHF 1 800. Il sert uniquement à distinguer la rente encaissée et une base de travail, qui devra être remplacée par le calcul applicable.
Départ ou dossier à traiter avant la fin de l’année
L’AFC prévoit précisément le problème d’un assujettissement inférieur à une année, par exemple lors d’un départ à l’étranger ou d’un décès, ou de certaines impositions séparées. À titre subsidiaire, un chiffre peut être calculé selon la formule utilisant l’année précédente et les neuf années antérieures. Une correction reste possible si le résultat légal définitif diffère. Cela ne signifie pas que tout contribuable peut choisir librement son pourcentage. Faites confirmer la méthode et la procédure par l’autorité compétente avant de considérer une estimation comme acquise.
Préparer un dossier qui pourra être actualisé
Conservez le contrat, les montants bruts, les dates de paiement, les documents de change et les décisions déjà rendues. Le guide bernois 2025 souligne que le calcul de la part imposable d’autres rentes revient au contribuable et peut varier annuellement ; vérifiez les instructions de votre canton et de l’année concernée. Demandez qui reprendra le calcul final et comment une différence sera documentée. Un budget prudent garde une réserve fiscale et sépare une correction possible d’un remboursement déjà reçu. N’étendez pas cette méthode aux rentes AVS ou LPP. Si vous préparez un départ, convenez dès maintenant avec votre conseil du document à actualiser après la clôture, afin qu’une hypothèse temporaire ne reste pas oubliée dans le dossier.
Sources et lectures complémentaires
AFC / FTA — Rentes viagères étrangères : calcul et correction
Canton de Berne — Rentes privées et responsabilité du calcul