Indépendant en Suisse : faut-il une assurance-accidents LAA ?

Commencez par votre statut d’assurance sociale

En Suisse, l’élément décisif n’est pas le titre de fondateur, freelance ou dirigeant que vous utilisez. Toute personne salariée en Suisse est obligatoirement assurée selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Une personne reconnue comme réellement indépendante n’est pas automatiquement couverte par la LAA obligatoire. Demandez à votre caisse de compensation AVS de confirmer le statut de l’activité : une classification erronée peut laisser une lacune pour l’intéressé et exposer l’entreprise à des primes rétroactives. Si vous employez du personnel, ces salariés doivent être annoncés à l’assureur-accidents compétent, même si votre propre couverture reste facultative.

Que se passe-t-il sans LAA facultative ?

L’indépendant domicilié en Suisse doit conserver le risque accident dans l’assurance-maladie de base, sauf si une autre solution lui procure une couverture LAA complète. L’inclusion de l’accident dans la LAMal prend en charge les soins admissibles selon les règles de l’assurance-maladie. Elle ne doit pas être considérée comme le remplacement automatique des prestations en espèces de la LAA. Une LAA facultative peut prévoir soins et remboursements de frais, mais aussi indemnités journalières, rente d’invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent et rentes de survivants. Il faut donc comparer séparément frais médicaux, revenu temporaire, invalidité durable et protection de la famille.

Qui peut s’assurer facultativement ?

Selon l’Office fédéral de la santé publique, les indépendants domiciliés en Suisse et les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise sans être déjà obligatoirement assurés peuvent conclure une LAA facultative. Une personne à la fois salariée et indépendante peut également assurer facultativement son activité indépendante. Le prestataire dépend de la branche et de l’existence de salariés : certaines activités relèvent de la Suva, d’autres d’assureurs-accidents privés autorisés. Le statut d’indépendant, le domicile et le gain assuré choisi doivent être vérifiés avant de présumer que la demande sera acceptée. Une situation frontalière exige une analyse distincte du droit des assurances sociales applicable.

Un nouveau seuil d’accès dès le 1er janvier 2027

En 2026, le gain assuré minimal d’un indépendant correspond à 45 % du gain maximal LAA, soit CHF 66’690 par an. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification applicable dès le 1er janvier 2027. Le seuil passera à 30 %, soit CHF 44’460 par an. Les assureurs pourront aussi adapter le seuil d’accès au taux d’activité des indépendants à temps partiel. Cette réforme pourra ouvrir la LAA facultative à des personnes qui se trouvaient sous l’ancien minimum, sans rendre l’assurance obligatoire. Demandez une vérification d’éligibilité 2027 et une offre écrite fondée sur le gain que vous souhaitez réellement assurer.

Si vous exercez aussi une activité salariée

Les deux activités doivent être examinées séparément. Dans l’emploi salarié, les accidents professionnels sont obligatoirement couverts. Si vous travaillez au moins huit heures par semaine chez le même employeur, cet emploi couvre aussi les accidents non professionnels. En dessous de huit heures, la couverture des accidents de loisirs n’est pas complète. Une LAA facultative peut encore être possible pour l’activité indépendante. Ne retirez pas le risque accident de votre assurance-maladie simplement parce que vous disposez d’une certaine couverture LAA : la caisse-maladie ne peut le suspendre qu’après preuve d’une couverture complète des accidents professionnels et non professionnels. La suspension commence au plus tôt le premier jour du mois suivant la demande.

L’accident ne couvre pas la perte de gain maladie

La LAA couvre les accidents et les maladies professionnelles ; elle ne remplace pas automatiquement le revenu lorsqu’une maladie ordinaire vous empêche de travailler. Ce second risque nécessite une analyse distincte. Une assurance facultative d’indemnités journalières peut couvrir une perte de gain temporaire, mais les contrats LAMal et les contrats privés soumis à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) diffèrent quant à l’admission, aux réserves, aux prestations et à la durée. L’OFSP rappelle que l’assureur LCA dispose de la liberté de contracter et peut exclure des risques, tandis qu’une solution LAMal peut n’assurer qu’un montant faible. Vérifiez délai d’attente, indemnité, durée, exclusions et coordination avec la LAA.

Checklist pratique pour 2027

Imaginons un entrepreneur individuel genevois dont l’activité est reconnue comme indépendante et dont le gain à assurer se situait sous CHF 66’690. Dès 2027, le seuil abaissé à CHF 44’460 pourra rendre la LAA facultative accessible, sous réserve de l’examen de l’assureur et d’une éventuelle adaptation au temps partiel. Avant de décider, documentez statut AVS, forme juridique, activité, revenu annuel, emploi salarié, proches travaillant dans l’entreprise et couvertures LAMal ou privées existantes. Comparez frais médicaux, indemnité journalière, invalidité et prestations aux survivants, pas seulement la prime. Consultez aussi notre vue d’ensemble des assurances d’entreprise, la page protection du revenu ou réservez un premier échange.