
Un accord peut toucher plusieurs dossiers
Un tiers vous propose un montant pour clore un différend lié à une perte de revenu pendant votre incapacité. La proposition paraît intéressante parce qu’elle apporte rapidement du cash. Mais un même épisode peut concerner votre assurance perte de gain et une créance contre ce tiers. Avant d’accepter une quittance, vérifiez quelles périodes et quels postes elle vise, et si vous renoncez à d’autres droits. La rapidité du paiement ne suffit pas à déterminer l’intérêt de l’accord. Faites examiner le projet, pas seulement son montant.
La clause d’accord préalable à repérer
L’article 17, alinéa 6, des CGA collectives SWICA citées prévoit la fin de son obligation de prestation si l’assuré transige avec des tiers sans accord préalable. Les alinéas suivants concernent la diligence dans le recouvrement d’une créance et l’information sur les prestations dues par des tiers. C’est un exemple contractuel LCA pouvant inclure un chef d’entreprise désigné dans la police, pas une règle uniforme de toutes les assurances. L’OFSP distingue les régimes LAMal et LCA. Votre couverture et le sinistre doivent être vérifiés séparément.
Exemple : ne pas additionner deux fois
Supposons un projet de transaction de CHF 6 000 pour une perte de revenu concernant trois mois, pendant lesquels une assurance a déjà versé des indemnités. Ces hypothèses ne démontrent ni responsabilité ni couverture. Ne comptez pas automatiquement les CHF 6 000 comme un supplément net aux prestations déjà reçues. Demandez quels montants correspondent aux mêmes jours et préjudices, quels droits ont été cédés et comment une régularisation serait opérée. Un total brut encaissé n’est pas forcément le montant que vous pourrez conserver après coordination.
Transmettre le projet avant de signer
Envoyez à l’assureur le projet complet par son canal sécurisé, avec les périodes concernées et les références du dossier. Demandez une réponse écrite indiquant si son accord est nécessaire et, le cas échéant, s’il l’accorde pour ce texte précis. Une information téléphonique générale ne vaut pas automatiquement consentement à toutes les clauses d’un document ultérieur. Faites vérifier aussi la portée juridique de la quittance par un professionnel compétent. Ne partagez que les informations nécessaires, sans publier vos données médicales ou les détails du litige.
Gérer le budget pendant l’examen
Prévoyez les charges à venir sans traiter une offre non acceptée comme de l’argent disponible. Si une échéance d’acceptation apparaît dans le projet, signalez-la rapidement aux intervenants plutôt que de signer sans vérification. Conservez les échanges, les décomptes de prestations et toute décision sur la coordination. Un conseil en protection du revenu peut aider à identifier les documents et les questions ; il ne garantit ni l’accord de l’assureur, ni la responsabilité du tiers, ni l’issue du litige. L’objectif est de préserver une décision éclairée avant un engagement définitif.
Des accords distincts selon les postes
Si le projet réunit revenu perdu, frais et autres prétentions, demandez une ventilation avant de discuter de la coordination. L’assureur et votre conseil doivent pouvoir identifier ce qui concerne leurs dossiers. Ne supposez pas que l’intitulé général d’un paiement suffit à déterminer son traitement définitif.
Sources et lectures complémentaires
OFSP / FOPH — Assurance facultative d’indemnités journalières : régimes LAMal et LCA