
Deux horloges dans un même dossier
Le contrat fixe souvent comment et quand annoncer une incapacité, puis les justificatifs nécessaires. La prescription concerne le délai pendant lequel une créance d’assurance peut être exercée. Ces règles n’ont pas le même point de départ ni le même objet. L’art. 46 LCA prévoit en principe cinq ans à compter du fait d’où naît l’obligation, mais deux ans pour les créances issues d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. Cela ne signifie pas qu’une personne couverte en individuel a cinq ans pour envoyer le premier certificat. La règle présentée ici concerne la LCA, pas l’assurance sociale LAMal ; les anciens contrats ou situations peuvent demander un examen des règles transitoires.
Exemple : même métier, deux types d’adhésion
Imaginez deux indépendants exerçant le même métier. L’un a une police individuelle ; l’autre est couvert via un contrat collectif. S’ils sont en arrêt chacun dix semaines, la différence de cadre peut compter s’il reste des prestations contestées longtemps après. Mais tous deux doivent d’abord retrouver leur procédure d’annonce et le canal indiqué par l’assureur. Demandez une confirmation du nom du preneur, du type de contrat et de la version des conditions générales. Une facture au nom de la personne ou un intermédiaire commun ne suffit pas à qualifier le contrat.
Ne calculez pas l’échéance depuis la première lettre venue
Un paiement partiel, une décision tardive et plusieurs périodes d’incapacité peuvent rendre le point de départ difficile à déterminer. Notez les dates de l’arrêt, de l’annonce, des certificats, des prestations, des refus et des courriers. Ne calculez pas la date de prescription uniquement depuis l’envoi d’un courriel ou depuis le dernier refus. Ne présumez pas non plus qu’une discussion, une réclamation ou la transmission d’un document arrête à elle seule le délai. Si une date devient litigieuse ou proche, demandez à un juriste suisse de vérifier le point de départ et l’acte nécessaire pour sauvegarder les droits.
La conséquence pour votre trésorerie
Pendant la discussion, basez vos dépenses sur les versements confirmés, en séparant les charges du ménage de celles de l’activité. Demandez un décompte qui distingue les journées reconnues et contestées ainsi que les effets du délai d’attente. Si vous révisez la police pour l’avenir, conservez les anciennes conditions et les preuves de réception. Votre nouveau dossier ne remplace pas le dossier de l’arrêt antérieur, et une décision de changer de couverture ne résout pas le désaccord en cours.
Conservez les pièces même après un accord partiel
Si certains jours ont été payés, comparez le relevé avec les périodes certifiées. Marquez ce qui reste ouvert au lieu de classer tout le dossier sous « réglé ». Cela permet de demander à l’assureur de préciser les journées concernées et évite de confondre une reprise de travail avec la clôture financière du dossier. Utilisez le canal de transmission prévu pour les pièces sensibles et gardez uniquement les copies nécessaires.
Sources et lectures complémentaires
Fedlex — Loi sur le contrat d’assurance, art. 38 et 46