Arrêt maladie en Suisse : qui paie, combien de temps et que vérifier ?

Partir du contrat, pas d’une supposition

Si une maladie vous empêche de travailler, vérifiez d’abord si votre emploi comprend une assurance d’indemnités journalières maladie (IJM). Elle est distincte de la prise en charge des soins et de l’assurance accidents. Payer une prime d’assurance maladie de base ne signifie pas que votre salaire est protégé. Demandez aux ressources humaines ou à l’employeur le contrat de travail, la convention collective applicable, l’attestation d’assurance et les conditions générales. Une personne indépendante doit examiner séparément sa propre protection du revenu. L’objectif est de tracer une chronologie : qui paie au début, quand l’assureur intervient et ce qui se passe à la fin des prestations.

Sans assurance d’indemnités journalières applicable

Le SECO explique que l’article 324a du Code des obligations prévoit un maintien limité du plein salaire lorsque ses conditions sont remplies, notamment si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Durant la première année de service, le minimum légal est de trois semaines ; ensuite, le droit dépend de l’ancienneté et des règles applicables. Un contrat ou une convention collective peut être plus favorable. Chaque maladie n’ouvre pas un nouveau crédit : les absences concernées durant la même année de service s’additionnent. Demandez au service des salaires de confirmer par écrit l’échelle applicable et le solde du droit.

Quand une assurance remplace le maintien du salaire

La législation fédérale n’impose généralement pas l’IJM, mais un contrat de travail ou une convention collective peut la prévoir. Une solution reconnue comme équivalente peut remplacer le maintien légal du salaire. Le SECO présente une couverture à 80 % du salaire pendant 720 jours comme équivalente si les autres conditions sont remplies, notamment une participation de l’employeur à au moins la moitié de la prime. Cela ne décrit pas nécessairement votre police. Vérifiez le salaire assuré, le pourcentage, le délai d’attente, la durée et la coordination des prestations. Faites confirmer ce que l’employeur verse pendant le délai d’attente : trente jours d’attente de l’assureur ne signifient pas automatiquement trente jours sans salaire.

Un exemple simple de trésorerie

Supposons, uniquement à titre illustratif, un salaire mensuel assuré pertinent de 6 000 CHF et une prestation convenue de 80 %. Cela représente un équivalent mensuel de 4 800 CHF, soit 1 200 CHF de moins que le salaire intégral. Il s’agit d’une opération arithmétique, pas d’un calcul d’indemnité journalière ou de salaire net. Le montant réel dépend de la définition du salaire, du diviseur annuel, du degré d’incapacité, des déductions et du contrat. Pour l’entreprise, distinguez la trésorerie nécessaire pendant l’attente et les frais de remplacement. Pour le ménage, testez le paiement du loyer, des primes et des dépenses essentielles. N’ajoutez pas de treizième salaire ou de bonus sans vérifier leur inclusion.

LAMal et LCA : deux cadres différents

L’Office fédéral de la santé publique distingue l’assurance sociale d’indemnités journalières selon la LAMal de l’assurance privée selon la LCA. En LCA, l’admission n’est pas obligatoire et des réserves concernant des maladies existantes peuvent être illimitées ; le montant et la durée dépendent du contrat. Ne supposez donc pas qu’une exclusion médicale expire automatiquement. La sortie d’un contrat collectif doit aussi être préparée : la LAMal prévoit un passage en assurance individuelle pour les prestations existantes, alors que la LCA ne garantit pas le même droit général. Demandez les conditions réelles de continuation, le délai de demande et la prime avant un changement d’emploi, une installation à votre compte ou une résiliation. Un devis ne vaut pas acceptation.

Préparer une fiche d’absence d’une page

Conservez les coordonnées du service des sinistres, les modalités d’annonce et la liste des justificatifs. Selon le SECO, le certificat médical indique l’incapacité totale ou partielle, sans diagnostic ; transmettez les informations médicales uniquement par le canal confidentiel approprié. Pour un bilan, réunissez la liste du personnel, les taux d’activité, la masse salariale annuelle, les contrats, les polices et la réserve de trésorerie de l’entreprise. Demandez des réponses écrites pour trois scénarios : une absence courte, plusieurs mois d’incapacité partielle et un départ de l’entreprise pendant une maladie. Examinez les lacunes avant de signer. Informations générales vérifiées le 21 octobre 2026 ; les droits individuels dépendent des faits, du droit applicable et de la police acceptée.